AVOCAT · SVILAJNAC
Partage et indivision en Serbie
Lorsqu’un désaccord entre héritiers ou copropriétaires porte sur une maison, un terrain, son utilisation ou sa vente, il faut commencer par établir les droits de chacun et réunir les documents. Résider à l’étranger ne détermine pas la quote-part et ne constitue pas, à lui seul, une renonciation aux droits.
Prendre rendez-vousPour un échange sur le partage d’un bien en Serbie, préparez la décision successorale éventuelle, les données d’inscription, les contrats et un résumé du différend. L’avocat examine les possibilités d’accord, la position juridique des parties et l’éventualité d’une procédure. Le partage d’un héritage et le partage des biens des époux sont des situations distinctes, à apprécier selon les faits.
Informations importantes
L’étendue de la mission, les modalités de communication et les honoraires sont convenus pour chaque dossier. La possibilité de traiter une affaire à distance dépend de la procédure et de la forme requise pour les documents. La langue des échanges est à convenir lors du premier contact.