AVOCAT · SVILAJNAC
Procédures administratives, recours et contentieux
Assistance devant les autorités administratives et dans les contentieux administratifs, après examen des décisions, demandes et pièces du dossier.
Prendre rendez-vousDemandes et recours devant l’administration
Représentation des particuliers et entreprises devant les ministères compétents, autorités locales, cadastre et fonds d’assurance retraite et invalidité. Rédaction de demandes, objections et recours concernant les autorisations, accords et décisions, après vérification de la compétence et des pièces.
Contentieux administratif et silence de l’administration
Analyse des décisions administratives définitives, rédaction de requêtes et représentation devant le Tribunal administratif dans les limites de sa compétence. Examen également des recours lorsque l’autorité n’a pas statué sur une demande ou un recours. La décision, sa notification, les démarches antérieures et les pièces sont essentielles. La recevabilité, les délais et les étapes préalables sont vérifiés selon le dossier.
Préparer les documents pour un premier entretien
Préparez la demande ou le recours, la décision contestée et les justificatifs de dépôt et de notification. Indiquez l’autorité concernée et les démarches déjà effectuées. Ces éléments permettent d’examiner la compétence, le stade de la procédure et les voies de recours.