AVOCAT · SVILAJNAC
Immobilier, cadastre et droit de la construction en Serbie
Assistance juridique pour l’achat et la vente de biens immobiliers, l’examen des contrats et du cadastre, l’inscription des droits de propriété, la location et les projets de construction en Serbie.
Prendre rendez-vousAchat et vente de logements, contrats et remboursement de TVA
Vérification des pièces juridiques avant l’achat ou la vente, rédaction d’avant-contrats et de contrats et préparation des démarches notariales. Pour l’acquisition d’un premier logement, les conditions d’un remboursement de TVA ou d’une exonération sont examinées selon l’opération et les circonstances.
Inscription du droit de propriété et procédures cadastrales
Analyse du cadastre et des pièces nécessaires à l’inscription du droit de propriété. L’assistance peut couvrir les hypothèques, mentions, radiations de charges et demandes ou décisions cadastrales, lorsque les conditions sont réunies. En cas d’achat ou de succession, le titre d’acquisition, les références du bien et les pièces nécessaires sont examinés. Le régime actuellement applicable aux bâtiments existants est vérifié selon le cas.
Baux et litiges locatifs
Rédaction et examen de baux d’habitation ou commerciaux, en précisant les obligations des parties. Représentation dans les litiges de loyers, de restitution des locaux et d’expulsion, ainsi qu’examen des risques juridiques d’un investissement immobilier.
Permis de construire et contrats de construction
Assistance concernant les conditions d’implantation, les permis de construire et les contrats de construction, de conception et d’investissement commun. Représentation dans les litiges portant sur l’exécution des travaux, les défauts et les délais convenus, sur la base des pièces du projet.
Préparer les documents pour un premier entretien
Pour un achat immobilier, le cadastre ou une location, préparez les références de la parcelle ou du logement, les contrats existants, décisions et justificatifs d’acquisition. Le statut juridique et les questions pouvant être éclaircies par ces pièces sont examinés.
Assistance aux clients résidant à l’étranger
Une assistance juridique en Serbie lorsque vous vivez à l’étranger